1. Introduction
La présente Charte s'applique à toutes les prestatrices (« Créatrices ») inscrites sur Caprice, plateforme de mise en relation entre travailleuses autonomes et membres adultes.
En créant un compte Créatrice, vous acceptez :
Toute violation peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
2. Statut de travailleuse autonome
La Créatrice reconnaît expressément que :
- elle œuvre en tant que travailleuse autonome (entrepreneure indépendante) ;
- elle n'est pas employée par Caprice ;
- elle fixe librement ses prix, horaires, style et limites ;
- elle est responsable de sa déclaration de revenus auprès des autorités fiscales compétentes ;
- Caprice ne déduit pas de taxes en son nom.
Caprice agit uniquement comme intermédiaire technologique et gestionnaire des paiements.
3. Conditions d'admissibilité
Pour devenir Créatrice, il faut :
- avoir 18 ans ou plus ;
- fournir des informations exactes ;
- fournir des photos réellement représentatives ;
- se soumettre à la vérification d'identité, si exigée ;
- accepter l'ensemble des règles de sécurité de la plateforme.
Toute fausse identité entraîne un bannissement immédiat.
4. Contenu autorisé et règles de publication
La Créatrice peut publier : photos de profil, descriptions, contenus sensuels ou suggestifs (légaux), messages privés.
Tout contenu impliquant des mineurs, non consensuel, violent, haineux, appartenant à des tiers ou illégal est strictement interdit et entraîne un bannissement immédiat avec signalement aux autorités.
→ Liste exhaustive des contenus interdits : Conditions d'utilisation, Section 4.
Caprice peut retirer tout contenu jugé non conforme, sans préavis.
5. Obligations envers les Membres
La Créatrice s'engage à :
- respecter les limites communiquées aux Membres ;
- se présenter aux rendez-vous réservés ;
- annuler ou prévenir en cas d'imprévu ;
- utiliser un langage respectueux ;
- maintenir un environnement sécurisé et professionnel ;
- fournir un service conforme à la description affichée.
Il est interdit de :
- insulter ou menacer un Membre
- humilier, manipuler ou intimider
- demander des transferts d'argent en dehors de Caprice
- proposer des services non permis par la loi
- diffuser les informations du Membre
- insister si le Membre refuse une demande
6. Gestion des paiements et commission
La Créatrice reconnaît que :
- Caprice perçoit une commission totale de 20% sur chaque transaction, plafonnée à 30 $ maximum (seuil atteint à partir de 150 $)
- La commission est répartie ainsi : 15% déduit du gain de la Créatrice + 5% ajouté au prix payé par le Membre (markup)
- Exemple : la Créatrice fixe 100 $ → elle reçoit 85 $, le Membre paie 105 $ HT (+ taxes applicables)
- Au-delà de 150 $, la commission est fixe à 30 $ (dont 22,50 $ côté Créatrice / 7,50 $ côté Membre) — tout surplus au-delà est conservé intégralement par la Créatrice
- Exemple : la Créatrice fixe 300 $ → elle reçoit 277,50 $, le Membre paie 307,50 $ HT
- Pour les dons (tips) : la Créatrice reçoit 85% du montant — le Membre ne paie aucun markup, uniquement les taxes applicables
- Le paiement est versé à la Créatrice après validation de la livraison par le Membre
- Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et les cryptomonnaies
- Aucun paiement ne peut être exigé directement du Membre hors plateforme
Toute tentative de contournement du système de paiement entraîne un bannissement immédiat et définitif.
6.2. Versement des gains
- Fréquence : les virements sont effectués deux fois par mois (aux alentours du 1er et du 15 de chaque mois)
- Seuil minimum : un solde d'au moins 50 $ est requis pour déclencher un virement — en dessous de ce seuil, le solde est reporté au cycle suivant
- Délai de traitement : 3 à 5 jours ouvrés après la date de virement
- Devise : tous les gains sont calculés et versés en USD ($)
- Modes de versement disponibles : virement bancaire international (IBAN / Wise) ou cryptomonnaies
- Les coordonnées bancaires doivent être validées par Caprice avant tout premier virement
6.3. Retenue ou suspension de virement
Caprice se réserve le droit de retenir ou suspendre un virement dans les cas suivants :
- Violation des présentes conditions ou de la Charte des créatrices
- Suspicion de fraude ou d'activité anormale détectée sur le compte
- Document bancaire (KYB) non soumis, incomplet ou refusé
- Remboursement (chargeback) en cours initié par un Membre
La Créatrice concernée est notifiée par email et peut contacter contact@caprice.adult pour toute contestation.
7. Responsabilité légale et fiscale
La Créatrice est entièrement responsable :
- de la légalité de ses services ;
- de son enregistrement fiscal (si revenu annuel pertinent) ;
- de déclarer ses revenus auprès des autorités fiscales compétentes ;
- de conserver ses propres dossiers comptables.
Caprice n'est pas responsable des obligations légales ou fiscales de la Créatrice.
8. Confidentialité et sécurité
La Créatrice s'engage à :
- protéger la confidentialité des Membres ;
- ne jamais divulguer des conversations ou captures ;
- ne pas enregistrer les appels sans consentement ;
- signaler toute activité suspecte ;
- maintenir un mot de passe sécurisé ;
- ne pas partager son compte avec une autre personne.
→ Pour la politique complète de gestion des données : Politique de confidentialité.
9. Interdictions strictes
En complément des règles de contenu (Section 4) et des comportements interdits définis dans les Conditions d'utilisation (Section 7), il est également interdit pour une Créatrice de :
- utiliser de faux documents pour la vérification d'identité ;
- créer plusieurs comptes pour contourner une sanction ;
- contourner la plateforme pour un paiement direct hors système.
Toute infraction grave sera signalée aux autorités compétentes.
10. Annulation et fiabilité
La Créatrice doit :
- respecter ses rendez-vous ;
- assurer la fiabilité de ses disponibilités ;
- prévenir les Membres en cas de changement.
Des annulations répétées peuvent entraîner :
- baisse de visibilité,
- suspension temporaire,
- voire suppression du compte.
11. Suspension et résiliation
Caprice peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation de la présente Charte, fraude, contenu illégal, plainte confirmée, usurpation d'identité ou comportement abusif.
→ Conditions complètes de résiliation : Conditions d'utilisation, Section 11. Tableau des sanctions : Charte des utilisateurs, Section 10.
12. Modification de la Charte
Caprice peut modifier cette Charte à tout moment.
La date de mise à jour sera affichée en haut du document.
La Créatrice sera informée via la plateforme en cas de modification importante.
13. Contact
Pour toute question concernant cette Charte :
